Conditions d’utilisation
Version du 13 novembre 2026
1. À quoi s’appliquent ces conditions ?
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) concernent le site public, le répertoire, l’espace entreprise, la console du Cabinet et les questionnaires du Blason des Patrons. Le Cabinet Fleury édite ces services ; ses coordonnées figurent dans les mentions légales.
La consultation du site public ne vaut pas acceptation contractuelle des CGU. Avant l’activation ou le premier accès à un espace contractuel, vous pouvez lire et conserver la version datée qui vous est présentée. Votre accord est demandé expressément et sa preuve est conservée. Accepter les CGU ne revient ni à commander un audit, ni à accepter de la prospection, ni à consentir à tout traitement de données.
2. Consulter le répertoire et les ressources
Pour vérifier un label, consultez la fiche de l’entreprise : identité, périmètre, statut et dates. Une image du macaron ou un ancien certificat ne prouve pas sa validité actuelle. L’absence de fiche ne permet pas, à elle seule, de juger l’entreprise. Le répertoire permet de signaler un usage douteux. Les informations publiques ne constituent pas un conseil personnalisé.
3. Utiliser son compte
L’accès aux dossiers est personnel et limité aux personnes habilitées. Ne partagez ni votre compte, ni vos codes, ni vos liens privés. Protégez les documents téléchargés et déconnectez-vous des appareils partagés. L’entreprise signale les départs ou changements de fonction. Si vous avez oublié votre mot de passe, utilisez le lien prévu sur la page de connexion. Signalez tout accès suspect au Cabinet.
4. Déposer une pièce ou signer un document
Transmettez uniquement les pièces utiles que vous êtes autorisé à communiquer. Masquez les informations personnelles inutiles. Pour corriger une pièce, déposez une nouvelle version identifiable ou contactez le Cabinet. Un dépôt ne valide ni le contenu de la pièce ni le label. Une notification signale un document ou un message ; elle ne le signe pas. Pour signer, vérifiez le document et confirmez votre accord dans le parcours de signature Youtrust.
5. Respecter la confidentialité
Le lien du questionnaire est personnel. Répondre est facultatif. L’employeur ne peut imposer une réponse, demander une preuve de participation, identifier les répondants à partir des résultats ni exercer de pression. Il ne reçoit ni les réponses individuelles ni la liste des répondants. La notice fournie avec l’invitation explique la participation, les destinataires et vos droits. La politique de confidentialité décrit les autres usages de vos données.
6. Protéger le service et ses contenus
N’accédez pas à un dossier sans autorisation. Ne falsifiez pas de pièces ou de résultats ; ne diffusez pas de données de tiers et ne perturbez pas le service. Si vous découvrez par erreur une information qui ne vous est pas destinée, signalez-la sans l’exploiter.
Les contenus restent la propriété de leurs titulaires. Vous pouvez conserver les documents publics et partager leurs liens. Vous ne pouvez ni les commercialiser ni utiliser le macaron pour revendiquer un label sans autorisation valable. Les exceptions légales et les droits prévus par votre contrat sont préservés.
7. Incidents, suspension et assistance
Une maintenance ou un incident peut interrompre l’accès. Si une échéance est affectée, contactez-nous pour convenir d’un autre canal sécurisé. En cas de risque, le Cabinet peut limiter ou suspendre un accès de façon proportionnée. Il en explique le motif sauf urgence ou obstacle légal, puis réexamine la mesure. Fermer un accès ne retire pas le label et n’efface pas l’ensemble du dossier.
8. Versions et réclamations
Le Cabinet vous informe des changements importants et recueille un nouvel accord lorsqu’il est nécessaire. Une modification ne s’applique pas rétroactivement aux contrats conclus. Chaque partie répond de ses manquements selon le droit français. Pour signaler une difficulté ou contester une restriction : contact@cabinetfleury.fr. Une solution amiable peut être recherchée sans vous priver du droit de saisir la juridiction compétente. Les recours concernant une décision de label sont précisés dans son règlement.